CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016

Article 1  -  OPPOSABILITE

Les présentes conditions de vente figurent en annexe de nos catalogues de produits et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative.

En particulier, toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2  -  PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et acceptées par écrit par le vendeur ou l'un de ses représentants, par tous moyens, y compris par fax.

L'acceptation pourra toutefois résulter de l'expédition de la marchandise.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé à quiconque sans l'accord du vendeur. Notamment, il se réserve la faculté de modifier les caractéristiques de ses produits sans préavis à tout moment.

Article 3  -  MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande, à la demande de l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit en temps utile avant l'expédition de la marchandise.

Si le vendeur n'accepte pas la modification, soit l'acompte versé restera acquis au vendeur, soit ce dernier facturera un débit si bon lui semble. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits ou à son catalogue.

En particulier, les illustrations et descriptions de ce dernier sont données à titre purement indicatif et informatif.

Le vendeur n'assume aucune responsabilité du fait du fabricant ou producteur pour le cas de modification du produit.

Les illustrations et descriptions du catalogue n'engagent pas le vendeur.

Article 4  -  LIVRAISON

La livraison s'effectue soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur, dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :

- la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves ou black-out dans l'entreprise du vendeur ou dans toute entreprise œuvrant pour lui, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, la privation d'énergie, les perturbations de trafic, dispositions administratives et propres livraisons non conformes aux délais lorsque ces circonstances n'étaient pas objectivement prévisibles par le vendeur.

Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement. Toutefois, si par survenance de ces circonstances la livraison devient impossible, le vendeur est libéré de son obligation de délivrance;

Le vendeur tient l'acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. Les produits sont livrables franco de port, port dû, port payé. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le vendeur se réserve le choix du mode d'expédition, sauf s'il avait été déterminé préalablement.

Article 5  -  RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre impérativement vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et des réserves opposées au voiturier.

Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas d’erreur de commande par l’acheteur entraînant une demande de retour de la  marchandise, cette demande devra préalablement être acceptée par le vendeur et les frais de transport allé et retour seront à la charge de l’acheteur. D’autre part les frais de reconditionnement de la marchandise et de remise en stock seront à la charge de l’acheteur et seront confirmé dans les 72H à compter de la réception de la marchandise chez le vendeur.

Le vendeur n'acceptera aucun retour hors son accord préalable et exprès.

Article 6  -  TRANSFERT DE RISQUES

Les risques inhérents à la chose sont transférés au client dès le moment où la marchandise quitte les établissements du vendeur. Ce transfert des risques a lieu en toute circonstance, peu important la personne du transporteur.

Il en va de même lorsque le vendeur prend en charge toute autre prestation.

Si l'expédition est retardée à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables au vendeur, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à l'expédition.

Il est loisible au client de faire assurer la marchandise, à ses frais, contre tous sinistres. Ces frais d'assurance sont facturés en sus, s'il y a lieu.

Article 7  -  GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

7.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée à la réception. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées, réparées ou remboursées, à notre choix, par nos soins, sous réserve de véri­fication des défauts, allégués. Les interventions fournies au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne s’applique pas au matériel à usage unique. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acquéreur. Le client devra fournir toute justifi­cation quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou demande de retour.

7.2 la dénonciation des défauts existants au moment de la livrai­son, et révélés après la réception des produits, devra être formu­lée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

7.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 90 jours après la livraison des produits. II est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

7.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni autorisée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

7.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défec­tueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dom­mages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.6 Notre société garantit ses produits contré les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux pro­duits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits "dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisa­tion du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos pro­duits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prou­ver le jour de cette découverte.

7.7 Garantie spécifique ; pour le cas où les Clients professionnels cèdent à leur tour nos produits à des consommateurs finaux non professionnel, ils seront tenus vis-à-vis de ces consommateur à la garantie contre les défauts de conformités pour une durée légale de deux ans.

Dans ces conditions, et si les consommateurs finaux non professionnels venaient à engager la garantie contre les défauts de conformités à l’égard des Clients professionnels nous nous engageons à relever et garantir les Clients professionnels si la mise en œuvre d’une pareille garantie s’avérait être réelle et sérieuse par le consommateur final.

Les Clients professionnels s’engagent ainsi à nous avertir dans un délai de 15 jours par tous moyens, de toutes demandes émanant d’un consommateur final à engager la garantie contre les défauts de conformités, à défaut d’avertissement dans ce délai, nous ne pourrons relever et garantir les Clients professionnels

Article 8  -  PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix s'entendent départ Aix-en-Provence, conformément aux prix en vigueur ou confirmés à l'acheteur lors de la passation de la commande par un accusé de réception.

Le contrat détermine les conditions de paiement.

A défaut, nos factures sont payables sous 30 jours date de facture ou de mise à disposition de la marchandise.

Un escompte de 0,2 % par mois sera décompté sur le total hors taxes en cas de paiement anticipé.

Le paiement par traite doit faire l'objet d'une acceptation de notre part au préalable.

Les frais d'escompte, de recouvrement ou autres sont à la charge du client.

Tous impôts et taxes, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements du pays de livraison sont à la charge de l'acheteur.

Article 9  -  PAIEMENT  -  RETARD OU DEFAUT

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Toute somme non payée à l'échéance prévue portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement et seront facturés séparément.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes à payer antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

En toute hypothèse, dès mise en demeure, l'acheteur sera tenu de payer à titre de réparation de premier préjudice et sans préjudice de dommages et intérêts justifiés, une indemnité de     10 %  des sommes impayées.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation et par suite vaudra non-paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'acheteur sera tenu à tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de la créance.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties, notamment d'un règlement comptant ou par effet payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société ou si une cession ou location, mise en nantissement, apport de fonds de commerce, ouverture d'une procédure de concours, a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

Article 10 - GARANTIE

Nos grilles BBQ sont garanties, dans le cadre d’une utilisation « normale » :

- 2 ans contre la casse pour la gamme de grilles en acier chromé

- 5 ans contre la casse et la corrosion pour la gamme de grilles inox

La garantie court à compter du jour de l’achat.

La grille endommagée sera remplacée à réception du ticket de caisse et de l’article endommagé au siège de l’entreprise ATROW – 6 chemin de la Vierge Noire – 13097 Aix-en-Provence cedex 02.

L’envoi de la grille détériorée est à la charge du client, l’expédition de la grille neuve à la charge d’Atrow.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 11  -  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises sont vendues sous bénéfice de réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, notamment par voie d'effet de commerce, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance du vendeur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la présente clause, jusqu'à parfait paiement.

Le défaut de paiement, quel qu'il soit, entraînera la revendication des biens livrés, immédiatement si bon semble au vendeur, aux frais de l'acheteur.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, l'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, à les individualiser, à ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs, ni à les transformer.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut toutefois les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Il avertira le sous-acquéreur de l'existence et de la portée de la présente clause. Enfin, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite, sauf autorisation expresse du vendeur.

Article 12  -  PROPRIETE  INTELLECTUELLE

Pour le cas où la vente s'accompagnerait de la fourniture à titre gratuit de documents tels que catalogues, prospectus, études ou nomenclatures, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ATROW S.A.S.

Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou exécutés hors notre autorisation expresse. Ils doivent être restitués à première demande.

La cession éventuelle de ces mêmes documents ou d'objets et supports publicitaires n'emporte ni transfert de propriété intellectuelle, industrielle ou d'édition, ni autorisation.

Article 13  -  REGLEMENT DES LITIGES  -  CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Aix-en-Provence.